Qu’est-ce que la loi organique relative à la loi de finances ?
La loi organique relative aux lois des finances est un document juridique qui définit les réglementations des dépenses étatiques. Qu’est-ce que la loi organique de la loi des finances ? Quel est son objectif et quel est son impact depuis sa vulgarisation ? Découvrez cela dans la suite.
Plan de l'article
Définition et objectifs de la loi organique de la loi des finances
La loi organique de la loi des finances est une loi votée pour une meilleure gestion des biens financiers de l’État. Elle poursuit plusieurs objectifs.
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Définition de la LOLF
La loi organique de la loi des finances encore appelée LOLF a été révélée au public en 2001. Elle est mise en vigueur en 2006. Sa promulgation a donné du renouveau au sein des réglementations du budget et de la comptabilité en France. Aujourd’hui, elle est au cœur de l’application des lois de finances.
Objectifs de la LOLF
Elle a deux objectifs principaux. Elle vise la rentabilité et la transparence des dépenses. Au prime abord, la loi organique a le devoir de permettre une gestion plus démocratisée du budget de l’État. C’est pour cette raison que c’est aux parlementaires de procéder à la validation du budget étatique.
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Deuxièmement, elle vise une bonne rentabilité des dépenses du secteur public. Pour que cet objectif soit atteint, toutes les personnes responsables des projets de l’État doivent de se fixer des objectifs. Ils doivent aussi disposer d’indicateurs de rentabilité pour une évaluation objective des dépenses.
À l’avènement de la loi organique de la loi des finances, la présentation du budget prévisionnel est différente. Ce budget tient compte des facteurs comme la sécurité, la culture, la santé, etc. Ainsi, on ne tient plus compte de la nature des dépenses, mais plutôt des politiques publiques.
Cette gestion transparente instaurée par la loi organique permet aux parlementaires et aux autochtones du pays de faire une évaluation objective. Cette évaluation permet à toutes les parties d’avoir une idée de l’intérêt que porte l’État au peuple qu’il gouverne.
LOLF : quel impact ?
Elle a beaucoup d’impacts sur la gestion de la comptabilité de l’État. Aujourd’hui trois types de comptabilité sont prévus. La comptabilité budgétaire qui donne la possibilité de faire le pilotage de la caisse budgétaire. Elle permet aussi de faire le suivi de la disponibilité du crédit à un instant T dans le temps.
Ensuite, la comptabilité générale, qui a priori selon la loi, est reliée à l’exercice budgétaire. Cette comptabilité suit de près les ressources et des charges qui y sont liées. Avec elle, on fait le point des charges et ressources qui ont été réceptionné l’année précédente et l’année suivante. Pour finir, il y a la comptabilité des coûts.
La loi organique de la loi de finances incite les institutions étatiques à disposer des outils de contrôles à l’interne des dépenses. Grâce à ces outils, ils pourront facilement piloter les données par la comptabilité des coûts.
Les principales dispositions de la LOLF
Les principales dispositions de la loi organique relative à la loi de finances concernent notamment le budget. En effet, cette dernière prévoit que les lois de finances doivent être votées avant le début des opérations budgétaires. L’État dispose d’un cadre réglementaire strict pour gérer son budget dans les règles.
La LOLF vise également à renforcer la transparence et la responsabilité en matière budgétaire. Pour ce faire, elle impose aux administrations publiques et à l’État une obligation de rendre compte de leur gestion financière annuelle devant le Parlement. Cette mesure a pour objectif d’améliorer l’évaluation des politiques publiques tout en rendant leur mise en œuvre plus transparente.
Il est primordial de souligner que grâce à la LOLF, un effort particulier a été fait pour améliorer la performance. C’est pourquoi chaque programme budgétaire doit être associé à des indicateurs précis permettant d’évaluer sa pertinence et son efficacité.
L’objectif principal étant une bonne utilisation des deniers publics afin d’améliorer les services offerts par l’État aux citoyens français. La Loi Organique relative à la Loi de Finances est ainsi indispensable pour garantir une meilleure gestion du budget national qui impacte directement notre vie quotidienne.
Les avantages et les limites de la LOLF dans la gestion des finances publiques
La loi organique relative à la loi de finances (LOLF) a permis une amélioration significative de la gestion des finances publiques en France. Toutefois, elle présente aussi des limites qu’il faut connaître.
L’un des avantages majeurs de la LOLF est sa contribution à l’instauration d’une culture du résultat. Effectivement, cette dernière impose aux administrations publiques et à l’État une obligation de rendre compte annuellement devant le Parlement. Chaque programme budgétaire doit être associé à des indicateurs précis permettant d’évaluer sa pertinence et son efficacité.
Un autre avantage notable réside dans l’amélioration de la transparence budgétaire. La LOLF rend obligatoire un débat sur les orientations budgétaires, qui se tient avant le vote du budget par les parlementaires. Cette mesure contribue grandement au renforcement démocratique en matière financière.
Il faut souligner que l’un des principaux bémols concerne notamment le fait que même si elle impose aux administrations publiques plus de rigueur et plus d’exigences quant à leur gestion financière, cela peut aussi entraîner un alourdissement considérable dans les procédures administratives.
Il faut souligner que malgré ses objectifs louables visant davantage d’efficacité dans la dépense publique française avec un suivi régulier des programmes budgétaires, la LOLF ne garantit pas à elle seule une gestion optimale et saine du budget de l’État. Il est donc nécessaire d’y apporter un suivi régulier pour en évaluer les impacts.
