Article 62-2 du Code de procédure pénale : explication de l’article de loi
Certaines mesures sont nécessaires afin de maintenir la paix ainsi que la sécurité des biens et des personnes. L’une d’entre elles est la garde à vue qui est une privation temporaire de liberté visant à faire avancer une enquête. L’article 62-2 du Code de procédure pénale aborde précisément la question. En voici une explication claire et succincte.
Plan de l'article
- L’essentiel à savoir à propos de la garde à vue
- Présentation de l’article 62-2 du Code de procédure pénale
- Les objectifs de l’article 62-2 du Code de procédure pénale
- La réalisation des investigations impliquant le suspect
- La garantie de la présence effective de la personne lors de son procès
- Le maintien des preuves dans leur état initial
- La protection des témoins, des victimes et de leur entourage
- L’empêchement de la concertation entre le suspect et ses probables complices
- La mise en œuvre des mesures destinées à faire régner la paix
L’essentiel à savoir à propos de la garde à vue
Lorsqu’une personne est suspectée d’avoir commis un crime ou un délit, elle est interpellée par un officier de police judiciaire et conduite au commissariat. Elle y est alors retenue pour une durée limitée : il s’agit de la garde à vue.
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Une garde à vue ne dure généralement pas plus de 24 heures et la personne inculpée a le droit de bénéficier des services d’un avocat.
Présentation de l’article 62-2 du Code de procédure pénale
L’article 62-2 du Code de procédure pénale aborde le sujet de la garde à vue. Il précise qu’une telle privation de liberté n’est possible que pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement et qu’un individu ne peut être l’objet de cette mesure que si plusieurs preuves sont rassemblées contre lui.
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L’article énumère ensuite les six principaux objectifs de la procédure de garde à vue.
Les objectifs de l’article 62-2 du Code de procédure pénale
La procédure de garde à vue remplit des objectifs précis. Il ne s’agit guère d’une simple formalité, mais d’une étape parfois indispensable à l’évolution de l’enquête.
La réalisation des investigations impliquant le suspect
Certaines recherches nécessitent la présence de la personne suspectée. Il s’agit notamment des différents interrogatoires et auditions.
La garantie de la présence effective de la personne lors de son procès
La garde à vue permet de placer le suspect sous étroite surveillance. Il lui est alors impossible d’effectuer un délit de fuite et sa présence lors du procès est garantie.
Le maintien des preuves dans leur état initial
La personne suspectée pourrait être tentée de supprimer ou de modifier les preuves retenues contre elle, rendant impossible son inculpation. L’article 62-2 du Code de procédure pénale permet donc d’empêcher l’inculpé d’agir à sa guise. Il garantit ainsi la mise en place d’un procès équitable, ce qui est indispensable à la sécurité collective.
La protection des témoins, des victimes et de leur entourage
Les personnes témoins ou victimes de l’infraction peuvent faire l’objet de menaces, de pression psychologique ou d’agressions de la part de l’accusé dans une tentative désespérée d’influencer l’audience.
La détention provisoire vise donc à protéger les personnes liées de près à un incident. Ces dernières pourront ainsi témoigner sereinement lors du procès.
L’empêchement de la concertation entre le suspect et ses probables complices
Un suspect laissé en liberté peut discuter avec ses complices afin d’établir une stratégie de défense applicable lors du procès. Il est donc impératif de les empêcher d’entrer en contact les uns avec les autres en isolant l’accusé.
La mise en œuvre des mesures destinées à faire régner la paix
La garde à vue instaure le sérieux et assure l’application de la loi. Elle a un effet dissuasif qui permet de mettre en place diverses mesures visant à faire disparaître les crimes et les délits.
