Article 122-5 du Code pénal : explication de l’article de loi
À la suite d’une agression, vous avez riposté afin de vous défendre. En effet, pour échapper à la prise en compte de votre responsabilité pénale, vous devez prouver qu’il s’agit de la légitime défense prévue par l’article 122-5 du Code pénal. Prenez connaissance des lignes de notre développement pour mieux comprendre cette disposition.
Plan de l'article
Le concept de la légitime défense
La légitime défense est une règle d’exception par laquelle une personne peut riposter par la violence à une attaque injuste à l’égard de soi-même, d’autrui et des biens. Il s’agit d’une règle qui fait disparaître la responsabilité pénale de cette dernière.
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Elle est reconnue par la législation française et prévue dans l’article 122-5 du Code Pénal. Toutefois, elle se différencie de la vengeance, car la légitime défense n’est pas une autorisation pour tuer.
La légitime défense des personnes
La légitime défense des personnes est prévue à l’article 122-5 alinéas 1 du Code Pénal. Cette disposition énonce les conditions relatives à l’agression et la riposte proportionnelle.
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Les prérequis relatifs à l’atteinte
Pour que la légitime défense soit invoquée, vous devez agir face à une attaque contre vous-même ou à l’égard d’autrui. De plus, il faut que votre agression remplisse certaines conditions à savoir :
- réelle ;
- actuelle ;
- injustifiée.
L’attaque est réelle lorsque votre personne est en danger par rapport à une situation et vous devez vous défendre. Elle est actuelle si vous êtes dans un danger imminent et non un fait déjà passé. L’agression est injustifiée lorsque la faute ne vient pas de la victime ou n’a pas été provoquée par elle. En revanche, lorsque l’agression a été faite par une autorité publique, la légitime défense est en règle générale irrecevable.
Les prérequis relatifs à la riposte
La riposte face à l’agression ne doit pas intervenir à la fin de la situation. Autrement dit, votre réponse à l’égard de la situation doit être immédiate et non retardée.
En effet, la riposte doit être le seul moyen pour se préserver du danger (fuir, appeler des secours ou se soustraire de l’agression). De plus, votre acte de défense doit être proportionnel à l’attaque et non excessif.
Cette idée de proportionnalité peut conduire jusqu’à l’homicide de l’agresseur. Cela se justifie si votre intégrité physique ou votre vie est en danger. Toutefois, il revient à la justice d’établir ou non l’existence de la légitime défense.
La légitime défense des biens
La légitime défense des biens est prévue par l’article 122-5 alinéas 2 du Code Pénal.
Les prérequis relatifs à l’agression
La légitime défense des biens est établie si l’agression s’effectue contre un bien. Autrement dit, les crimes et délits doivent être des atteintes aux biens. Par conséquent, les contraventions sont écartées de la légitime défense des biens.
La frontière dans un tel cas est parfois difficile à établir. Cependant, vous devez garder à l’esprit les infractions de dégradation tout court. En revanche, celles légères sont contraventionnelles.
Les prérequis relatifs à la riposte
À l’opposé de la légitime défense des personnes, celle relative aux biens doit être rigoureusement nécessaire pour que la riposte soit acceptable. En effet, l’acte de l’agresseur contre les biens doit être apprécié à un niveau plus sévère pour que la riposte soit le moyen nécessaire pour éviter l’atteinte aux biens. À cet effet, les meurtres sont exclus, car ils ne peuvent pas être justifiés par la légitime défense des biens.
En général, si la légitime défense est établie, cela empêche l’engagement de votre responsabilité pénale même si vous avez commis un acte interdit par la loi.
Les conditions de la légitime défense
La légitime défense est un concept important en droit pénal. Elle permet à une personne d’être justifiée dans ses actions si elle agit pour se protéger ou protéger autrui face à une agression. La légitime défense doit répondre à certaines conditions bien précises.
Pour qu’une action soit considérée comme relevant de la légitime défense, plusieurs éléments doivent être réunis.
Il faut que l’action entreprise soit nécessaire, c’est-à-dire que toute autre solution aurait été impossible ou inefficace face à l’agression subie. Par exemple, si quelqu’un vous insulte verbalement et vous menace sans arme visible, vous ne pouvez pas utiliser la force physique ou des armements pour riposter sous prétexte de vouloir vous ‘défendre’. Une réponse adaptée pourrait être simplement de partir et d’éviter tout contact avec cette personne.
Il faut que l’acte accompli ait été effectué dans le cadre de la proportionnalité. En clair, cela veut dire qu’on ne peut utiliser plus de force que nécessaire pour se défendre contre ladite attaque.
Il faut aussi prouver que l’action était réalisée sous état de nécessité. Un simple soupçon n’est pas suffisant pour invoquer ce principe ; il faudra donc apporter aux autorités judiciaires les preuves correspondantes (tels que des témoignages, des preuves matérielles, etc.) afin de pouvoir prouver l’existence d’un danger réel.
La légitime défense est un principe important dans notre système judiciaire. Il ne doit pas être utilisé à tort et à travers sous peine de se retrouver soi-même en infraction avec la loi. Les conditions précédemment évoquées sont indispensables pour pouvoir bénéficier de cette mesure. Il faut rester vigilant et ne jamais prendre de décisions hâtives ou impulsives qui pourraient causer du tort aux autres ou même à soi-même.
Les limites de la légitime défense
La légitime défense est un principe important dans le droit pénal français, mais elle comporte aussi des limites à ne pas dépasser. Dans cette partie de l’article, nous allons expliquer les différentes limites qui encadrent la légitime défense.
Les conditions pour que la légitime défense s’applique ne sont pas remplies ?
Dans certains cas, même si une personne subit une agression ou qu’un tiers est menacé, cela ne veut pas nécessairement dire que celle-ci pourra invoquer la légitime défense.
D’abord, il faut rappeler que chaque situation doit être analysée au cas par cas. Les principaux critères pris en compte sont notamment le contexte et les circonstances exacts de l’agression.
Il existe des situations où l’on peut se protéger sans avoir recours à la violence physique. Cette dernière n’est justifiée que lorsqu’elle constitue une riposte incontournable face à une attaque violente et injustifiée.
Si ces éléments ne sont pas réunis dans leur ensemble, alors tout acte violent commis sous prétexte de vouloir ‘se protéger’ sera considéré comme illégal aux yeux de la loi.
L’utilisation d’une force disproportionnée ?
Pour bénéficier du statut de légitime défense, encore faut-il respecter certaines règles.
Toutefois, même si tous les critères précédemment cités ont été remplis, il est possible que la légitime défense ne soit pas justifiée. Effectivement, si une personne utilise une force disproportionnée par rapport à l’attaquant, cela peut conduire à des poursuites pour atteinte à l’intégrité de la personne ou encore violences volontaires.
Pour bénéficier du statut de légitime défense, il faut respecter tous les critères précédemment évoqués tout en faisant preuve de bon sens et de discernement face aux agressions subies. Même lorsque ces conditions sont respectées, pensez à bien ne pas causer plus de mal que de bien.
