Article 122-5 du Code pénal : explication de l’article de loi
À la suite d’une agression, vous avez riposté afin de vous défendre. En effet, pour échapper à la prise en compte de votre responsabilité pénale, vous devez prouver qu’il s’agit de la légitime défense prévue par l’article 122-5 du Code pénal. Prenez connaissance des lignes de notre développement pour mieux comprendre cette disposition.
Plan de l'article
Le concept de la légitime défense
La légitime défense est une règle d’exception par laquelle une personne peut riposter par la violence à une attaque injuste à l’égard de soi-même, d’autrui et des biens. Il s’agit d’une règle qui fait disparaître la responsabilité pénale de cette dernière.
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Elle est reconnue par la législation française et prévue dans l’article 122-5 du Code Pénal. Toutefois, elle se différencie de la vengeance, car la légitime défense n’est pas une autorisation pour tuer.
La légitime défense des personnes
La légitime défense des personnes est prévue à l’article 122-5 alinéas 1 du Code Pénal. Cette disposition énonce les conditions relatives à l’agression et la riposte proportionnelle.
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Les prérequis relatifs à l’atteinte
Pour que la légitime défense soit invoquée, vous devez agir face à une attaque contre vous-même ou à l’égard d’autrui. De plus, il faut que votre agression remplisse certaines conditions à savoir :
- réelle ;
- actuelle ;
- injustifiée.
L’attaque est réelle lorsque votre personne est en danger par rapport à une situation et vous devez vous défendre. Elle est actuelle si vous êtes dans un danger imminent et non un fait déjà passé. L’agression est injustifiée lorsque la faute ne vient pas de la victime ou n’a pas été provoquée par elle. En revanche, lorsque l’agression a été faite par une autorité publique, la légitime défense est en règle générale irrecevable.
Les prérequis relatifs à la riposte
La riposte face à l’agression ne doit pas intervenir à la fin de la situation. Autrement dit, votre réponse à l’égard de la situation doit être immédiate et non retardée.
En effet, la riposte doit être le seul moyen pour se préserver du danger (fuir, appeler des secours ou se soustraire de l’agression). De plus, votre acte de défense doit être proportionnel à l’attaque et non excessif.
Cette idée de proportionnalité peut conduire jusqu’à l’homicide de l’agresseur. Cela se justifie si votre intégrité physique ou votre vie est en danger. Toutefois, il revient à la justice d’établir ou non l’existence de la légitime défense.
La légitime défense des biens
La légitime défense des biens est prévue par l’article 122-5 alinéas 2 du Code Pénal.
Les prérequis relatifs à l’agression
La légitime défense des biens est établie si l’agression s’effectue contre un bien. Autrement dit, les crimes et délits doivent être des atteintes aux biens. Par conséquent, les contraventions sont écartées de la légitime défense des biens.
La frontière dans un tel cas est parfois difficile à établir. Cependant, vous devez garder à l’esprit les infractions de dégradation tout court. En revanche, celles légères sont contraventionnelles.
Les prérequis relatifs à la riposte
À l’opposé de la légitime défense des personnes, celle relative aux biens doit être rigoureusement nécessaire pour que la riposte soit acceptable. En effet, l’acte de l’agresseur contre les biens doit être apprécié à un niveau plus sévère pour que la riposte soit le moyen nécessaire pour éviter l’atteinte aux biens. À cet effet, les meurtres sont exclus, car ils ne peuvent pas être justifiés par la légitime défense des biens.
En général, si la légitime défense est établie, cela empêche l’engagement de votre responsabilité pénale même si vous avez commis un acte interdit par la loi.
